Paris La France veut s’assurer que de nouvelles règles de gestion budgétaire dans l’UE entrent en vigueur dès la mi-2022, qui remplaceront l’ancien pacte de stabilité. « Lorsque la suspension du pacte de stabilité prendra fin en 2022, les nouvelles règles devraient être appliquées », a déclaré lundi un haut responsable du ministère français des Finances. En ce qui concerne la refonte, il existe un « grand accord avec les idées de (ministre fédéral des Finances) Olaf Scholz ».
Le gouvernement français considère que les règles européennes « envahies » de contrôle et de coordination des politiques budgétaires et économiques ne sont plus praticables. S’ils étaient strictement appliqués, ils conduiraient actuellement directement à une nouvelle récession, dit-on à Paris. Les règles de l’UE stipulent grosso modo un déficit budgétaire des administrations publiques d’un maximum de trois pour cent et une dette totale d’un maximum de 60 pour cent du produit intérieur brut (PIB).
La règle actuelle est que chaque État membre ayant une dette de plus de 60 pour cent doit réduire la différence d’un vingtième par an. Un État dont le passif est égal ou supérieur à 120 % du PIB, ce qui est actuellement le cas dans six pays de l’UE, « doit donc réduire d’au moins 3 % de la production économique par an, ce qui est énorme et absolument insensé », dit-il dans le ministère des Finances. Il est également absurde que tous les États soient traités selon la même règle, que leurs dettes soient élevées ou relativement faibles.
« Le désendettement n’est pas un enjeu secondaire, mais il faut commencer quand la croissance est revenue aux affaires », recommandent les Français. Cela pourrait se faire selon une stratégie différenciée dans laquelle les pays faiblement endettés utilisent leur marge de manœuvre et consolident plus fortement les autres pays. Il semble clair que la France souhaite réviser les règles strictes autour du critère des 60 pour cent.
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Le secrétaire d’État français à l’Europe, Clément Beaune, tente depuis l’automne dernier de réformer le pacte de stabilité de l’UE. Les déficits et les niveaux d’endettement sont beaucoup plus élevés qu’avant la crise, note-t-il, et la priorité est : « Encore plus qu’avant la crise, il faut s’assurer qu’il y ait des investissements. »
Le pacte de stabilité peut devenir un sujet brûlant pendant la présidence française de l’UE
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a basculé sur la ligne de Beaune : « Il nous faut des règles adaptées à la nouvelle réalité. Cela est dû aux niveaux d’endettement nettement plus élevés de tous les pays de l’UE, à un niveau d’endettement dangereusement élevé dans chaque pays et à la nécessité d’augmenter massivement les investissements, marqués.
Le confident de Macron Clément Beaune fait monter la pression depuis le début du mois. « Nous devons avoir ce débat le plus tôt possible », a-t-il déclaré la semaine dernière. Il faut éviter le laxisme dans la politique budgétaire, mais « les erreurs de 2011/12 ne doivent pas être répétées » lorsque les pays de l’UE sont passés trop rapidement à une politique budgétaire restrictive après la grave crise économique et ont ainsi étouffé les investissements et la reprise économique.
La France assurera la présidence de l’UE au début de l’année prochaine et peut mettre un pacte de stabilité amendé en tête de l’agenda. On peut se demander s’il y aura un nouveau gouvernement à Berlin d’ici là. Surtout, la CDU/CSU critique l’assouplissement du « Stabipakt ».
Mais Beaune fait preuve de détermination : « Nous devons saisir cette opportunité historique. » La France veut convenir d’un nouveau cadre fiscal avec ses partenaires, notamment l’Allemagne, d’ici la fin de l’année. La discussion dans l’UE devrait commencer dans trois mois.
Beaune ne voit pas non plus une priorité dans la modification de la règle des trois pour cent pour le déficit public maximal, qui est fixée dans le protocole au traité de Maastricht et au pacte de stabilité. Il est plus important de réfléchir aux niveaux d’endettement et de trouver des lignes directrices sur la façon de les réduire sans affecter l’investissement et la croissance. Les considérations de l’ancien économiste en chef du FMI Olivier Blanchard à propos d’une analyse de soutenabilité de la dette sont qualifiées par Beaune d' »intéressantes ». Les proches employés de Scholz le voient de la même manière.
Faible endettement et ambition européenne
Pour la France, l’accent n’est pas mis sur la question juridique de savoir comment une réforme doit être mise en œuvre, s’il faut se rapprocher du traité de Maastricht pour cela. Cela pourrait être évité si seulement les conditions d’utilisation étaient modifiées.
Il est plus important pour Paris de trouver une voie économiquement convaincante qui conjugue un endettement plus faible avec l’ambition européenne de ne pas prendre de retard sur les USA et la Chine en continuant d’investir dans le virage numérique et écologique.
François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, soutient cette démarche. Cependant, il met en garde contre le danger que la politique monétaire ne devienne prisonnière de la politique budgétaire si elle se laisse dériver et n’a pas de garde-fous crédibles.
« Une meilleure solution serait que les règles budgétaires constituent le point d’ancrage de l’évolution à moyen terme de la dette publique, mais dans un cadre budgétaire de l’UE réformé, car celui qui existe est devenu trop complexe et ne correspond plus aux réalités économiques et financières d’aujourd’hui » il a dit . Villeroy de Galhau veut éviter un conflit entre politique monétaire et politique financière.
Suite: Le pacte de stabilité de l’UE pourrait être assoupli : le ministère des Finances joue le jeu des réformes
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