Les États-Unis ont renoncé aux tarifs punitifs contre cinq pays européens dans le différend sur les taxes numériques nationales. Une condition importante pour l’introduction de l’impôt minimum global est ainsi remplie.

Le département du Trésor américain a annoncé un accord avec la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Autriche et l’Espagne dans le différend sur la taxation des entreprises numériques. Les taxes numériques nationales adoptées dans ces pays doivent être converties en un nouveau système fiscal international. 136 Etats se sont mis d’accord sur ce point début octobre. L’accord prévoit un taux minimum d’imposition des sociétés de 15 %.

« Cela permet de mettre fin aux mesures commerciales décidées en réponse aux taxes numériques », a déclaré le département du Trésor américain. Le ministère a évoqué une « solution pragmatique » et annoncé de nouvelles discussions dans le cadre d’un « dialogue constructif ». Les taxes numériques visent particulièrement les géants américains de l’Internet tels que Facebook, Google et Amazon car, selon les critiques, les entreprises paient trop peu d’impôts sur les marchés individuels.

Les États-Unis avaient menacé les pays de tarifs punitifs en raison de l’introduction de taxes nationales sur le numérique, mais avaient initialement reporté leur prélèvement afin de trouver une solution internationale.

Les États veulent empêcher la concurrence fiscale

En juillet 2020, les États-Unis menaçaient initialement des tarifs punitifs de 25 % sur les importations françaises d’une valeur de 1,3 milliard de dollars. Washington a fait valoir qu’une taxe numérique française était discriminatoire à l’égard des entreprises américaines. En juin dernier, la représentante américaine au Commerce Katherine Tai a annoncé des tarifs punitifs contre la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Autriche, l’Espagne, l’Inde et la Turquie. Dans ce cas également, les tarifs ne sont pas entrés en vigueur, mais ont été initialement suspendus pendant six mois afin de trouver le temps d’une solution internationale.

Les tarifs punitifs contre la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Autriche et l’Espagne ne sont plus sur la table. Le département du Trésor américain n’a fourni aucune information sur l’Inde ou la Turquie.

De nouvelles règles devraient entrer en vigueur en 2024

Un accord sur une imposition minimale mondiale pour les grandes entreprises a été conclu dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’accord devrait entrer en vigueur en 2024 et empêcher une course à la baisse des impôts entre les différents pays.

La représentante américaine au commerce Katherine Tai a salué le compromis, mais a souligné en même temps : « Nous continuerons de nous opposer à l’introduction de taxes unilatérales sur les services numériques ». Selon l’agence de presse « Europa Press », la ministre espagnole des Finances, María Jesús Montero, a déclaré que l’accord montrait la volonté de l’Espagne de trouver un consensus international.